TOGO: Une loi de finances exercice 2024 pour de nouvelles mesures
Afin de procéder à l’élargissement de l’assiette fiscale, certaines décisions sont prises dans la loi de finances exercice 2024. Parmi elles, l’application d’un taux de 18% aux hôtels et assimilés au titre de la Taxe de la valeur ajoutée (TVA).
En effet, il est prévu dans la loi de finances exercice 2024, une suppression du taux réduit de 10% applicable aux hôtels et assimilés depuis l’année 2020 au titre de la TVA.
Ce taux réduit de TVA de 10% avait été introduit dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 en 2020 en lieu et place des 18% au profit du secteur hôtelier durement touché par la pandémie.
Par conséquent, après la période de pandémie, il devient nécessaire d’acter un rétablissement du taux normal appliqué au secteur dans la période post covid-19.
« La reprise des activités dans ce secteur milite en faveur du rétablissement du taux normal. Il est donc proposé de supprimer ce taux réduit pour revenir au taux normal de 18% pour toutes les opérations », a justifié le gouvernement.
L’assiette fiscale est également élargie aux produits des jeux de hasard. A ce niveau, la loi de Finances exercice 2024 prévoit la taxation des revenus issus des gains. La réforme proposée vise donc à soumettre à l’impôt sur le revenu les gains de loterie et autres jeux de hasard à la charge des parieurs.
Au sujet des droits de consommation, on note une augmentation du taux des impôts indirects frappant certains produits. A ce titre, le relèvement de ces taux est appliqué dans le respect des seuils prévus par l’UEMOA.
Ces produits de consommation sont les bières, autres boissons alcoolisées, boissons énergisantes, bouillons alimentaires (Cube) et les sachets plastiques.
En terme de taxe…
La loi de finances exercice 2024 prévoit entre autre, une taxe spécifique sur les véhicules d’occasion et la limitation du champ d’application des exonérations de la Taxe foncière sur les propriétés bâties des maisons d’habitation. En clair, une exonération est un mécanisme juridique par lequel une personne ou une opération qui est située dans le champ d’application de l’impôt et donc normalement imposable, est soustraite de la taxation en vertu d’une disposition expresse de la loi
Par conséquent; la limitation du champ d’application de l’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés revient à rendre progressivement importante voire obligatoire, la taxe d’habitation.
Les précédentes réformes avaient supprimé cette taxe aux maisons d’habitation secondaires. Désormais, il ne sera plus question d’exonération afin d’élargir l’assiette fiscale.
Eric K.
